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Avenue Louise 230
1050 Bruxelles

Référence régionale CL2/611854
Référence communale L1145/2016
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 18 avril 2017 au mardi 2 mai 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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immeuble d'appartement en copropriété avec nstallations techniques et parking 13 places

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-09-2016
Dossier complet 13-04-2017
Début d'enquête publique 18-04-2017
Fin d'enquête publique 02-05-2017
Notification de la décision 11-05-2017
Validité du permis 11-05-2032

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
03-11-2022 04/PU/1860310
15-06-2022 04/PU/1845963 31-01-2023
13-11-2020 04/PU/1765957 28-01-2022
19-09-2019 04/PU/1725961
16-11-2017 PU/656829
30-09-2016 CL2/611854 11-05-2017
17-07-2009 PU/520407 29-12-2009

Ligne du temps