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Rue Scheutveld 69
1070 Anderlecht

Référence régionale CL2/580277
Référence communale PE 209/2015
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 22 avril 2016 au vendredi 6 mai 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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continuer à exploiter une concession automobile

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-09-2015
Dossier complet 22-04-2016
Début d'enquête publique 22-04-2016
Fin d'enquête publique 06-05-2016
Notification de la décision 07-06-2016
Validité du permis 07-06-2031

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-09-2015 CL2/580277 07-06-2016
18-06-2002 PU/332579 18-06-2002
07-07-1998 PU/332055 07-07-1998
16-04-1996 PU/331450 16-04-1996
10-08-1995 PU/331193 10-08-1995
14-02-1978 PU/327205 14-02-1978
06-11-1964 PU/323131 06-11-1964
Donnée manquante PU/330576

Ligne du temps