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Chaussée de Ninove 574-576
1070 Anderlecht

Référence régionale CL2/571544
Référence communale PE 164/2015
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 16 février 2017 au jeudi 2 mars 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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continuer à exploiter un magasin d'alimentation

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-07-2015
Dossier complet 15-02-2017
Début d'enquête publique 16-02-2017
Fin d'enquête publique 02-03-2017
Notification de la décision 21-03-2017
Validité du permis 21-03-2032

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-01-2022 01/CL3/1828328 28-01-2022
09-07-2015 CL2/571544 21-03-2017
30-12-2009 PU/336000
15-07-1997 PU/331616 15-07-1997
08-10-1996 PU/331544 08-10-1996
14-03-1978 PU/327187 14-03-1978
04-11-1910 PU/300363 04-11-1910
25-01-1910 PU/300072 25-01-1910
19-11-1909 PU/300009 19-11-1909
17-09-1909 PU/299930 17-09-1909
Donnée manquante PU/309375
Donnée manquante PU/309998

Ligne du temps