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Chaussée de Ninove 286-288
1070 Anderlecht

Référence régionale CL2/558240
Référence communale PE 198/2013
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 24 avril 2014 au jeudi 8 mai 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-11-2013
Dossier complet 18-04-2014
Début d'enquête publique 24-04-2014
Fin d'enquête publique 08-05-2014
Notification de la décision 20-05-2014
Validité du permis 20-05-2029

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-01-2022 01/CL3/1828328 28-01-2022
23-08-2018 PU/324809
25-06-2018 PU/688356 30-06-2021
31-07-2015 PU/573916 17-03-2016
20-06-2014 C_EXT/558243 19-08-2014
27-11-2013 CL2/558240 20-05-2014
23-06-2010 PU/336155 09-03-2011
06-05-1966 PU/324453 06-05-1966
06-12-1955 PU/318073 06-12-1955
18-01-1949 PU/313601 18-01-1949
27-02-1903 PU/296864 27-02-1903
27-02-1903 PU/296871 27-02-1903
22-10-1901 PU/296256 22-10-1901
Donnée manquante PU/479630

Ligne du temps