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Place des Maïeurs 4
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale CL2/499094
Référence communale PE/3833
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 26 mars 2015 au jeudi 9 avril 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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EXPLOITATION D’UN DÉPÔT DE LIQUIDES INFLAMMABLES DONT LE POINT D’ÉCLAIR EST INFÉRIEUR OU ÉGALE À 21 °C (DÉPÔT DE 50 L) ET D’UN DÉPÔT DE PRODUITS COSMÉTIQUES DONT LA SURFACE TOTALE DE PRODUITS COSMÉTIQUES (SURFACE>120 M²) – RUBRIQUES : 88-1A ET 125-A (INSTALLATIONS EXISTANTES) EXPLOITATION D’UN DÉPÔT DE LIQUIDES INFLAMMABLES DONT LE POINT D’ÉCLAIR EST INFÉRIEUR OU ÉGALE À 21 °C (DÉPÔT DE 50 L) ET D’UN DÉPÔT DE PRODUITS COSMÉTIQUES DONT LA SURFACE TOTALE DE PRODUITS COSMÉTIQUES (SURFACE>120 M²) – RUBRIQUES : 88-1A ET 125-A (INSTALLATIONS EXISTANTES)

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-03-2014
Dossier complet 24-03-2015
Début d'enquête publique 26-03-2015
Fin d'enquête publique 09-04-2015
Notification de la décision 07-05-2015
Validité du permis 07-05-2025

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-08-2019 19/PU/1724145 27-07-2020
21-01-2019 19/PU/1700001
28-06-2018 19/PFD/689013 15-02-2019
06-12-2016 CL3/621025 15-12-2016
23-08-2016 CL3/612150 06-10-2016
05-10-2015 RCL2/582792 23-11-2015
11-09-2015 19/PFD/581502 12-07-2016
21-08-2015 19/IPE/578628 08-06-2016
26-11-2014 19/SFD/554732
04-03-2014 CL2/499094 07-05-2015
23-09-2013 PU/492915
04-06-2012 PU/470190 20-09-2012
30-08-2005 PU/467407 21-11-2005
Donnée manquante PU/656510

Ligne du temps