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Rue de la Gare 28
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Base légale

Renouvellement sur PLP/1B/65827 fusion des 2 exploitations existantes

Enquête publique

du lundi 2 mars 2009 au lundi 2 mars 2009

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale CL2/454699
Référence communale PE798

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

 La date de notification ne devrait pas être antérieure à la date de dépôt

Chronologie
Dépôt 19-03-2009
Début d'enquête publique 02-03-2009
Fin d'enquête publique 02-03-2009
Notification de la décision 12-03-2009
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques