Avenue François Sebrechts 57-61
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale AA/642858
Référence communale PU-37035
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

L'abattage d'un arbre à haute tige

 Nombre d'arbres à abattre: 1

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-06-2017
Dossier complet 28-07-2017
Notification de la décision 08-09-2017
Début des travaux 20-03-2018
Validité du permis 07-09-2019

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-12-2018 12/PU/1698385 17-05-2019
18-01-2018 PU/662879 17-10-2018
23-11-2017 12/IPE/657616 22-10-2018
21-01-2014 PU/496626 23-04-2014
28-05-2013 PU/487809 09-07-2013
18-01-2013 PL/481935 02-07-2013
03-09-2012 PU/474547 26-02-2013
18-11-2003 PU/218301 01-03-2004
09-09-2002 PU/217438 14-02-2003
21-05-1999 PU/217437 13-03-2000
26-11-1997 PU/217298 02-10-1998
21-06-1993 PU/217297 10-12-1993
16-06-1992 PU/217296

Ligne du temps