Rue de l'Eglise 83
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Référence régionale AA/604219
Référence communale AB 7753 61
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-06-2016
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-12-2023 03/PFD/1927047
15-08-2023 03/PFD/1910840 28-02-2024
04-07-2017 PU/643512 09-04-2018
20-12-2016 PU/622153 02-03-2017
22-01-2016 CL3/590905 04-03-2008
15-04-2014 03/IPE/500634 16-09-2014
29-01-2013 CL3/484077 28-01-2013
19-10-2012 PU/478255 29-03-2013
10-08-2012 CL3/474337 06-08-2012
25-09-1995 03/PFD/101938-01
25-09-1995 03/PFD/101942-01
01-02-1993 PU/204896 22-04-1993
23-06-1946 03/PU/1913327
05-09-1941 03/PU/1913345
13-04-1933 03/PU/1913365
20-01-1932 03/PU/1913368
18-05-1908 03/PU/1913370

Ligne du temps