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Rue Frédéric Pelletier 098
1030 Schaerbeek

Abattre un arbre à haute tige dans la zone de cours et jardins

1 arbre à abattre
Base légale

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale AA/565635
Référence communale 2015/262=106/098
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2015
Éléments complémentaires 10-07-2015
Dossier complet 14-07-2015
Commission de concertation 12-11-2015
Notification de la décision 22-12-2015
Début des travaux 11-01-2016
Validité du permis 21-12-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques