Rue Paul Wemaere 40
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Régulariser l'aménagement d'une terrasse au premier étage d'une habitation unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 110 m² | 110 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/SFD/1848428 |
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Version | 1 | Dossier en saisine | 19/PU/1835244 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 09-07-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 22-09-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 29-09-2022 |
Fin de la suspension | 29-03-2023 |
Notification de la décision | 02-05-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée