Avenue Capitaine Piret 39
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Construire une extension sur la toiture de l’immeuble à appartements afin de créer un duplex et régulariser des aménagements


Woluwe-Saint-Pierre

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 22 septembre 2025 au lundi 6 octobre 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 400 m² 440 m² 440 m² 40 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 19/PU/1972975
Référence communale 2025/43
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 10-02-2025
Dépôt 10-02-2025
Dossier incomplet 17-03-2025
Compléments 09-07-2025
04-09-2025
Dossier complet 09-09-2025
Enquête publique 22-09-2025
06-10-2025
Avis siamu 10-10-2025
Commission de concertation 16-10-2025
Projet modifié 19-01-2026
Décision (notification) 16-02-2026
Mise en œuvre
Validité 16-02-2029

Données publiques