Avenue des Mouettes 19
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation d'un immeuble à appartements


Woluwe-Saint-Pierre

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Autre

Enquête publique

du lundi 27 janvier 2025 au lundi 10 février 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 545 m² 545 m² 545 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 19/PU/1964853
Référence communale 2024/290
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 26-11-2024
Dépôt 26-11-2024
Dossier incomplet 23-12-2024
Compléments 13-01-2025
Dossier complet 21-01-2025
Enquête publique 27-01-2025
10-02-2025
Commission de concertation 20-02-2025
Avis siamu 05-03-2025
Projet modifié 31-03-2025
Décision (notification) 06-05-2025
Mise en œuvre
Validité 06-05-2028

Données publiques