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Rue de la Cambre 211
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser le studio et aménager une terrasse au dernier étage d'un immeuble à appartements

Woluwe-Saint-Pierre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 72 m² 72 m² 72 m² 0 m²
Logement 216 m² 260 m² 260 m² 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1922599
Référence communale 2023/294
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 09-11-2023
Éléments complémentaires 25-01-2024
Dossier complet 02-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 05-03-2024
 Fin de la suspension 04-06-2024
Dossier complet (Projet modifié) 04-06-2024
Notification de la décision 21-06-2024
Validité du permis 21-06-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques