Rue François Desmedt 36
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension et aménager l'atelier en logement en fond de parcelle


Woluwe-Saint-Pierre

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 3 juin 2024 au lundi 17 juin 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 108 m² 108 m² 108 m²
Activités productives industrielles 134 m² 0 m² 0 m² -134 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 19/PU/1912923
Référence communale 2023/223
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 28-08-2023
Dépôt 28-08-2023
Dossier incomplet 02-10-2023
Compléments 03-11-2023
Dossier complet 14-11-2023
Avis siamu 18-12-2023
13-06-2024
Enquête publique 03-06-2024
17-06-2024
Commission de concertation 27-06-2024
Projet modifié 02-08-2024
Décision (notification) 14-10-2024
Mise en œuvre 28-11-2024
Validité 14-10-2027

Instances d'avis: 3

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Données publiques