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Avenue des Frères Legrain 78
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale 19/PU/1895144
Référence communale 2023/73
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 21 août 2023 au lundi 4 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Pose d'enseignes au niveau du rez-de-chaussée commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-02-2023
Éléments complémentaires 03-05-2023
Dossier complet 13-06-2023
Début d'enquête publique 21-08-2023
Fin d'enquête publique 04-09-2023
Commission de concertation 14-09-2023
Notification de la décision 03-10-2023
Validité du permis 03-10-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 72 m² 72 m² 72 m²
Logement 63 m² 63 m² 63 m²
Autre 27 m² 27 m² 27 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-07-2022 19/PU/1850005 22-11-2022
30-03-2022 19/PU/1840774 03-08-2022
07-07-2010 PU/469084 15-03-2011
10-03-2003 PU/466501 28-04-2003

Ligne du temps