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Rue David Van Bever 15
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Rénovation d'une maison mitoyenne

Woluwe-Saint-Pierre
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 juin 2023 au lundi 19 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 90 m² 164 m² 164 m² 74 m²
Autre 59 m² 0 m² 0 m² -59 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1894085
Référence communale 2023/66
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-02-2023
Éléments complémentaires 06-04-2023
Dossier complet 11-05-2023
Début d'enquête publique 05-06-2023
Fin d'enquête publique 19-06-2023
Commission de concertation 29-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 10-07-2023
 Fin de la suspension 16-10-2023
Dossier complet (Projet modifié) 16-10-2023
Notification de la décision 03-11-2023
Validité du permis 03-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques