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Rue David Van Bever 15
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Rénovation d'une maison mitoyenne

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 juin 2023 au lundi 19 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 90 m² 164 m² 164 m² 74 m²
Autre 59 m² 0 m² 0 m² -59 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1894085
Référence communale 2023/66
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-02-2023
Éléments complémentaires 06-04-2023
Dossier complet 11-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-06-2023
Fin d'enquête publique 19-06-2023
Commission de concertation 29-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 10-07-2023
 Fin de la suspension 16-10-2023
Notification de la décision 03-11-2023
Validité du permis 03-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques