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Avenue des Frères Legrain 101
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale 19/PU/1871039
Référence communale 2023/37
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 24 mars 2023 au samedi 8 avril 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construire un abri pour chaises roulantes dans la zone latérale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-01-2023
Éléments complémentaires 24-04-2023
Dossier complet 10-03-2023
Début d'enquête publique 24-03-2023
Fin d'enquête publique 08-04-2023
Commission de concertation 20-04-2023
Notification de la décision 03-05-2023
Validité du permis 03-05-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-09-2023 19/CL2/1913079
28-11-2022 19/PU/1864915 23-06-2023
10-03-2020 19/PU/1744258
11-08-2009 PU/468787 17-11-2009
05-12-2005 PU/467494 31-07-2006
21-04-2004 PU/466955 21-06-2004
28-10-2003 PU/466746 12-01-2003

Ligne du temps