#}

Avenue Baron Albert d'Huart 46
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser et modifier un bien

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 140 m² 132 m² 132 m² -8 m²
Logement 122 m² 130 m² 130 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1870871
Référence communale 2023/35
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-01-2023
Éléments complémentaires 24-04-2023
Dossier complet 04-05-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 26-07-2023
Validité du permis 26-07-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques