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Avenue Louis Gribaumont 46
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser un immeuble mixte

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 122 m² 122 m² 122 m² 0 m²
Logement 217 m² 217 m² 217 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1866824
Référence communale 2022/380
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2022
Éléments complémentaires 06-09-2023
Dossier complet 05-10-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 22-11-2023
Validité du permis 22-11-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques