Avenue d'Ophem 6
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Changement d'affectation et régularisation d'un immeuble mixte


Woluwe-Saint-Pierre

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 23 janvier 2023 au lundi 6 février 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 98 m² 98 m² 98 m²
Logement 297 m² 98 m² 98 m² -199 m²
Autres 0 m² 101 m² 101 m² 101 m²
Commerce 135 m² 135 m² 135 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 19/PU/1854558
Référence communale 2022/296
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 30-08-2022
Dépôt 30-08-2022
Dossier incomplet 10-10-2022
Compléments 14-11-2022
21-12-2022
Dossier complet 06-01-2023
Enquête publique 23-01-2023
06-02-2023
Avis siamu 03-02-2023
Commission de concertation 16-02-2023
Projet modifié 16-03-2023
Décision (notification) 28-03-2023
Mise en œuvre 19-02-2024
Validité 28-03-2026

Données publiques