Avenue van der Meerschen 45
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale	19/PU/1854289
Référence communale	2022/291

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du lundi 31 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Extension d'une maison unifamiliale

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	01-09-2022
Éléments complémentaires	30-09-2022
Dossier complet	06-10-2022
Début d'enquête publique	31-10-2022
Fin d'enquête publique	14-11-2022
Commission de concertation	24-11-2022
Suspension (Projet modifié)	13-12-2022
Fin de la suspension	06-01-2023
Notification de la décision	25-01-2023
Validité du permis	25-01-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	147 m²	177 m²	177 m²
Autre	55 m²	72 m²	72 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
12-07-2022	19/SFD/1848828	26-07-2022
17-12-2021	19/PU/1830851
05-03-2007	PU/467922	12-03-2007

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