Clos du Mouron 12
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Enquête publique terminée
étendre et aménager l’habitation unifamiliale mitoyenne
1 arbre à abattreBase légale
Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)
chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 28 novembre 2022 au lundi 12 décembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 243 m² | 253 m² | 253 m² | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1850891 |
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Référence communale | 2022/251 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 27-10-2022 |
Dossier complet | 09-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 28-11-2022 |
Fin d'enquête publique | 12-12-2022 |
Commission de concertation | 22-12-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 12-01-2023 |
Fin de la suspension | 12-07-2023 |
Notification de la décision | 01-02-2023 |
Début des travaux | 15-04-2023 |
Validité du permis | 01-02-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué