#}

Avenue de Tervueren 216
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser le changement utilisation d'une activité artisanale en activité de production de biens immatériels

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 233 m² 0 m² 0 m² -233 m²
Activités productives de production de biens immatériels 233 m² 0 m² 0 m² -233 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1850231
Référence communale 2022/248
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2022
Éléments complémentaires 09-03-2023
Dossier complet 16-03-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 04-04-2023
Validité du permis 04-04-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques