Avenue de Tervueren 216
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Régulariser le changement utilisation d'une activité artisanale en activité de production de biens immatériels
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 233 m² | 0 m² | 0 m² | -233 m² |
Activités productives de production de biens immatériels | 233 m² | 0 m² | 0 m² | -233 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1850231 |
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Référence communale | 2022/248 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 09-03-2023 |
Dossier complet | 16-03-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 04-04-2023 |
Validité du permis | 04-04-2026 |
Instances d'avis
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