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Avenue des Mimosas 98
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régularisation et modifications d'une maison unifamiliale

Base légale

Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 219 m² 220 m² Donnée manquante 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1850220
Référence communale 2022/247
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2022
Éléments complémentaires 13-10-2022
Dossier complet 25-10-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 25-10-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques