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Avenue Yvan Lutens 46
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

étendre et diviser la maison unifamiliale et abattre 3 arbres

3 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 juin 2023 au lundi 19 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 529 m² 565 m² 565 m² 36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1849901
Référence communale 2022/227
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-06-2023
Fin d'enquête publique 19-06-2023
Commission de concertation 29-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 17-07-2023
 Fin de la suspension 17-01-2024
Notification de la décision 03-10-2023
Début des travaux 08-03-2024
Validité du permis 03-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques