Avenue des Mimosas 9
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Régulariser le garde-corps de l’appartement du 4e étage de l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1845247 |
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Référence communale | 2022/182 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-05-2022 |
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Dossier complet | 07-07-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 03-08-2022 |
Fin des travaux | 12-09-2022 |
Validité du permis | 03-08-2025 |
Instances d'avis
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