#}

Avenue des Mimosas 34
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser les lucarnes et les 2 studios du 3ème étage et aménager 2 terrasses au 3ème étage d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 522 m² 637 m² 637 m² 115 m²
Autre 115 m² 0 m² 0 m² -115 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1843759
Référence communale 2022/163
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2022
Éléments complémentaires 16-09-2022
Dossier complet 28-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-10-2022
Fin d'enquête publique 14-11-2022
Commission de concertation 24-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-12-2022
 Fin de la suspension 29-12-2022
Notification de la décision 25-01-2023
Début des travaux 15-10-2023
Validité du permis 25-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques