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Rue Mareyde 20
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Réaménager une partie du rez-de-chaussée de la maison unifamiliale en équipement d'intérêt collectif

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 novembre 2022 au lundi 12 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 93 m² 93 m² 93 m²
Logement 562 m² 469 m² 469 m² -93 m²
Autre 73 m² 73 m² 73 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1842432
Référence communale 2022/146
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-04-2022
Éléments complémentaires 25-10-2022
Dossier complet 21-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-11-2022
Fin d'enquête publique 12-12-2022
Commission de concertation 22-12-2022
Notification de la décision 20-01-2023
Validité du permis 20-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques