#}

Rue Kelle 110
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régularisation et réaménagement d'un immeuble mixte en immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 mars 2023 au lundi 20 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 37 m² 37 m² 37 m² 0 m²
Logement 253 m² 270 m² 270 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1842123
Référence communale 2022/134
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-03-2023
Fin d'enquête publique 20-03-2023
Commission de concertation 30-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 17-04-2023
 Fin de la suspension 09-06-2023
Notification de la décision 06-09-2023
Début des travaux 22-09-2023
Validité du permis 06-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques