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Val des Seigneurs 19
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser un duplex au 5e et 6e étage d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1839349
Référence communale 2022/108
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2022
Dossier complet 27-12-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 20-01-2023
Validité du permis 20-01-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques