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Rue Jean-Baptiste Verheyden 6
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régularisation d'un immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 339 m² 463 m² Refusé 124 m²
Autre 118 m² 0 m² Refusé -118 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1835127
Référence communale 2022/78
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-02-2022
Éléments complémentaires 07-04-2022
Dossier complet 23-05-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 06-07-2022
 Fin de la suspension 06-01-2023
Notification de la décision 17-02-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques