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Avenue de Hinnisdael 6
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Modifier l'affectation du commerce de droite en commerce HORECA

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 326 m² 326 m² 326 m² 0 m²
Logement 1.000 m² 1.000 m² 1.000 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1832213
Référence communale 2022/45
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-02-2022
Éléments complémentaires 16-03-2022
Dossier complet 18-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 21-04-2022
Notification de la décision 18-05-2022
Validité du permis 18-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques