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Val des Seigneurs 53
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Transformation d'un commerce en cabinet médical au rez-de-chaussée d'un immeuble mixte

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 avril 2022 au lundi 9 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 264 m² 0 m² 0 m² -264 m²
Autre 0 m² 264 m² 264 m² 264 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1827710
Référence communale 2021/426
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-12-2021
Dossier complet 22-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-04-2022
Fin d'enquête publique 09-05-2022
Commission de concertation 19-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-06-2022
 Fin de la suspension 09-01-2023
Notification de la décision 20-01-2023
Validité du permis 20-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques