Val des Seigneurs 53
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale	19/PU/1827710
Référence communale	2021/426

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du lundi 25 avril 2022 au lundi 9 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

Transformation d'un commerce en cabinet médical au rez-de-chaussée d'un immeuble mixte

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	03-12-2021
Dossier complet	25-04-2022
Début d'enquête publique	25-04-2022
Fin d'enquête publique	09-05-2022
Commission de concertation	19-05-2022
Suspension (Projet modifié)	10-06-2022
Fin de la suspension	09-01-2023
Notification de la décision	20-01-2023
Validité du permis	20-01-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Commerce	264 m²	0 m²	0 m²
Autre	0 m²	264 m²	264 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification	Statut
07-12-2011	PU/469674	17-01-2012

Val des Seigneurs 53 1150 Woluwe-Saint-Pierre