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Avenue de Tervueren 222
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Transformation du rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 janvier 2022 au lundi 14 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 209 m² 294 m² 294 m² 85 m²
Logement 1.042 m² 958 m² 958 m² -85 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1826736
Référence communale 2021/415
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2021
Éléments complémentaires 18-01-2022
Dossier complet 20-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-01-2022
Fin d'enquête publique 14-02-2022
Commission de concertation 24-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-03-2022
 Fin de la suspension 24-01-2023
Notification de la décision 01-02-2023
Validité du permis 01-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques