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Val des Epinettes 24
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régularisation d'une habitation unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 141 m² 141 m² 141 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1799768
Référence communale 2021/322
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2021
Éléments complémentaires 28-12-2021
Dossier complet 05-01-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-03-2022
Validité du permis 16-03-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques