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Avenue de Tervueren 300
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Transformer 3 logements en profession libérale (R+1)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 novembre 2021 au lundi 6 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 396 m² 396 m² 396 m² 0 m²
Bureau 143 m² 377 m² 377 m² 234 m²
Logement 4.548 m² 4.314 m² 4.314 m² -234 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1795590
Référence communale 2021/271
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-07-2021
Éléments complémentaires 13-10-2021
Dossier complet 23-11-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 22-11-2021
Fin d'enquête publique 06-12-2021
Commission de concertation 16-12-2021
Notification de la décision 02-02-2022
Validité du permis 02-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques