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Boulevard Saint-Michel 12
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser le réunification d'un appartement 2 chambres et d'un flat au 6e étage d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 140 m² 140 m² 140 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1795211
Référence communale 2021/261
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2021
Éléments complémentaires 28-10-2021
Dossier complet 24-11-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
 Suspension (Projet modifié) 28-10-2021
 Fin de la suspension 28-04-2022
Notification de la décision 14-01-2022
Validité du permis 14-01-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques