#}

Val des Seigneurs 139
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser l’appartement 5b au 5e étage de l'immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 69 m² 55 m² 55 m² -14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1791698
Référence communale 2021/220
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-06-2021
Dossier complet 23-11-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 29-12-2021
Validité du permis 29-12-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques