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Rue David Van Bever 31
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Isoler le pignon et régulariser les transformations

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 octobre 2021 au lundi 8 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 126 m² 126 m² 126 m² 0 m²
Autre 37 m² 37 m² 37 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1791566
Référence communale 2021/212
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2021
Éléments complémentaires 16-09-2021
Dossier complet 11-10-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-10-2021
Fin d'enquête publique 08-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 10-12-2021
 Fin de la suspension 11-03-2022
Notification de la décision 25-02-2022
Début des travaux 23-06-2022
Validité du permis 25-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques