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Rue au Bois 283
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Modifier l'affectation du lavoir en commerce HORECA au rez-de-chaussée de l'immeuble et aménager une terrasse en zone de recul

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 octobre 2021 au lundi 8 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 84 m² 105 m² Refusé 21 m²
Logement 196 m² 196 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1791551
Référence communale 2021/210
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2021
Éléments complémentaires 01-09-2021
Dossier complet 06-09-2021
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 25-10-2021
Fin d'enquête publique 08-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
Notification de la décision 16-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques