Rue au Bois 283
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Enquête publique terminée
Modifier l'affectation du lavoir en commerce HORECA au rez-de-chaussée de l'immeuble et aménager une terrasse en zone de recul
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 25 octobre 2021 au lundi 8 novembre 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1791551 |
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Référence communale | 2021/210 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-05-2021 |
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Éléments complémentaires | 01-09-2021 |
Dossier complet | 06-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 220 jours |
Début d'enquête publique | 25-10-2021 |
Fin d'enquête publique | 08-11-2021 |
Commission de concertation | 18-11-2021 |
Notification de la décision | 16-02-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué