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Val des Bécasses 27
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale 19/PU/1788095
Référence communale 2021/179
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 4 octobre 2021 au lundi 18 octobre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construction d'une habitation unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-05-2021
Éléments complémentaires 25-06-2021
Dossier complet 29-07-2021
Début d'enquête publique 04-10-2021
Fin d'enquête publique 18-10-2021
Commission de concertation 18-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 10-12-2021
 Fin de la suspension 13-01-2022
Notification de la décision 04-02-2022
Début des travaux 23-03-2022
Validité du permis 04-02-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 58 m² 58 m²
Logement 0 m² 142 m² 142 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 130 m² 130 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-01-2022 19/CL2/1829282
25-01-2018 PU/661595 14-02-2018
14-09-2017 PU/649185 01-02-2018
19-12-2012 PL/481630 18-02-2014
22-11-2011 PU/469650

Ligne du temps