#}

Rue Kelle 87
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Mise en conformité d'un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 281 m² 244 m² 244 m² -37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1787750
Référence communale 2021/172
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2021
Éléments complémentaires 05-07-2021
Dossier complet 06-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 18-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 10-12-2021
 Fin de la suspension 01-03-2022
Notification de la décision 04-04-2022
Validité du permis 04-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques