Avenue Mostinck 46
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Enquête publique terminée
Démolition et construction d'un nouvel étage sous toiture d'une habitation unifamiliale
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 311 m² | 302 m² | 302 m² | -9 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1787708 |
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Référence communale | 2021/171 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-04-2021 |
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Dossier complet | 10-06-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 220 jours |
Début d'enquête publique | 30-08-2021 |
Fin d'enquête publique | 13-09-2021 |
Commission de concertation | 23-09-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 15-10-2021 |
Fin de la suspension | 15-04-2022 |
Notification de la décision | 14-01-2022 |
Début des travaux | 17-10-2022 |
Fin des travaux | 04-01-2024 |
Validité du permis | 14-01-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué