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Avenue Mostinck 46
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Démolition et construction d'un nouvel étage sous toiture d'une habitation unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 311 m² 302 m² 302 m² -9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1787708
Référence communale 2021/171
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-04-2021
Dossier complet 10-06-2021
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 23-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-10-2021
 Fin de la suspension 15-04-2022
Notification de la décision 14-01-2022
Début des travaux 17-10-2022
Fin des travaux 04-01-2024
Validité du permis 14-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques