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Rue Père Eudore Devroye 68
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en cabinets médicaux

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 octobre 2021 au lundi 18 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 55 m² 99 m² 99 m² 44 m²
Logement 44 m² 0 m² 0 m² -44 m²
Autre 11 m² 11 m² 11 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1787275
Référence communale 2021/166
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2021
Éléments complémentaires 25-06-2021
Dossier complet 28-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-10-2021
Fin d'enquête publique 18-10-2021
Commission de concertation 28-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 19-11-2021
 Fin de la suspension 23-12-2021
Notification de la décision 02-02-2022
Début des travaux 28-02-2022
Fin des travaux 11-10-2022
Validité du permis 02-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques