Rue Arthur André 31
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale	19/PU/1785614
Référence communale	2021/159
Identifiant	1785614

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du lundi 31 mai 2021 au lundi 14 juin 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Création d'un garage en sous-sol et transformation de l'habitation unifamiliale 4 façades

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	07-04-2021
Début d'enquête publique	31-05-2021
Fin d'enquête publique	14-06-2021
Commission de concertation	24-06-2021
Suspension (Projet modifié)	28-03-2022
Fin de la suspension	À déterminer
Notification de la décision	22-06-2022

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	218 m²	218 m²	218 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification	Statut
21-10-2020	19/AA/1764477	20-11-2020