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Rue Louis Thys 42
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Transformation d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 123 m² 140 m² 140 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1780938
Référence communale 2021/123
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-03-2021
Éléments complémentaires 25-05-2021
Dossier complet 23-06-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 23-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-10-2021
 Fin de la suspension 03-11-2021
Notification de la décision 23-11-2021
Début des travaux 15-12-2021
Validité du permis 23-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques