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Rue André Fauchille 1A
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régularisation de l'extension et du réaménagement de l'appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1775795
Référence communale 2021/69
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-01-2021
Éléments complémentaires 08-04-2021
Dossier complet 17-06-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 30-06-2021
Validité du permis 30-06-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques