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Corniche Verte 13
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser un terrain de tennis dans la zone de cours et jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 mai 2021 au lundi 17 mai 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1773125
Référence communale 2021/31
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2020
Dossier complet 30-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-05-2021
Fin d'enquête publique 17-05-2021
Commission de concertation 27-05-2021
Notification de la décision 18-06-2021
Fin des travaux 01-09-1970
Validité du permis 18-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques