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Rue François Gay 277
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de 2 logements en 3 logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 janvier 2022 au lundi 14 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 313 m² 316 m² 316 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1772553
Référence communale 2021/22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2020
Éléments complémentaires 22-12-2021
Dossier complet 23-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-01-2022
Fin d'enquête publique 14-02-2022
Commission de concertation 24-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 15-04-2021
 Fin de la suspension 25-04-2022
Notification de la décision 22-04-2022
Début des travaux 10-01-2023
Validité du permis 22-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques