Rue Longue 164-164A
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Changement d'affectation d'un bâtiment existant et remplacement de l'ancien entrepôt-atelier par un nouveau


Woluwe-Saint-Pierre

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 14 juin 2022 au mardi 28 juin 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 223 m² 348 m² 348 m² 125 m²
Autres 1.012 m² 412 m² 412 m² -599 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 19/PU/1771019
Référence communale 2021/3
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 06-01-2021
Projet modifié 25-05-2022
22-12-2022
Enquête publique 14-06-2022
28-06-2022
Commission de concertation 07-07-2022
Avis siamu 18-07-2022
Compléments 17-10-2022
Décision (notification) 06-01-2023
Mise en œuvre 30-08-2023
Dossier complet
Validité 06-01-2026

Données publiques